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La Commission d'indemnisation à l'Amiable du Tramway

 

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> Les autres moyens mis à votre disposition

LA COMMISSION D'INDEMNISATION Á L'AMIABLE DU TRAMWAY

Qu’est-ce que le CIAT ?

La CIAT c'est la Commission d’Indemnisation à l'Amiable du Tramway mise en place par le Grand Besançon en faveur des commerçants, des artisans, des membres des professions libérales ou civiles et des associations qui estiment subir des troubles sérieux directement liés aux travaux du tramway et entraînant une diminution notable de leur activité. 

Qui peut être indemnisé ?

Les commerçants, artisans, membres des professions libérales ou civiles et associations dont l'activité est située directement sur le tracé de la ligne de tramway et qui estiment subir, en conséquence, une baisse de leur activité économique.
L'objectif est de limiter les recours contentieux devant une juridiction administrative afin d'indemniser rapidement grâce à une procédure à l'amiable.

> Pour consulter le réglement : cliquez ici

Quel est le rôle de la CIAT ?

  • Etudier la recevabilité des demandes relatives aux éventuels préjudices économiques sur les marges brutes
  • Examiner les dossiers de demande d'indemnisation
  • Déterminer, avec l'avis d'un expert-comptable indépendant, la réalité du préjudice subi
  • Proposer un montant d'indemnisation

Où retirer votre dossier de demande d'indemnisation ?

  • Téléchargez-le ici
  • A la Maison du tram, 24 rue de la République à Besançon
  • A l'accueil du Grand Besançon à la City, 4 rue Gabriel Plançon

Comment déposer votre dossier ?

  • Adressez-le en recommandé à : Commission d'indemnisation amiable du Tramway,
    Grand Besançon, la City, 4 rue Gabriel Plançon 25000 Besançon
  • Déposez-le contre récépissé à l'accueil du Grand Besançon

Quand déposer votre demande ?

Vous pouvez déposer votre dossier dès lors que vous constatez un dommage direct. Il vous est possible de déposer plusieurs dossiers auprès de la CIAT pour un même établissement, mais sur des périodes de travaux différentes. 

Quelles sont les conditions ?

  • Les établissements créés après le 15 juin 2011, date de la déclaration d'utilité publique, ne peuvent pas bénéficier d'une indemnisation.
  • Les demandes portant sur l'indemnisation d'un préjudice qui a cessé depuis plus d'un an sont irrecevables.
  • La CIAT s'engage à statuer le plus rapidement possible conformément à sa vocation, mais ne peut garantir de délais. L'instruction devant la CIAT s'inscrit dans un cadre juridique précis et nécessite un examen du dossier sérieux et équitable.
  • La CIAT examinera la baisse de votre activité en s'appuyant sur la comptabilité d'au moins trois exercices précédents clos et pourra, le cas échéant, prendre en compte des mesures spécifiques et ponctuelles que vous avez mises en place pour pallier ou limiter les effets du trouble subi.
  • L'expert-comptable désigné pour définir avec vous la valeur comptablede votre préjudice ne peut en aucun cas être votre conseiller habituel.
  • Un conseil : pensez à anticiper et à préparer, avec votre comptable, les pièces justificatives des exercices antérieurs, nécessaire à l'instruction de votre dossier. 

 

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