Comment rédiger un contrat de partenariat commercial ?

Le contrat de partenariat commercial est un contrat de la famille des contrats commerciaux. Il représente l’accord signé entre deux entreprises qui souhaitent s’aider mutuellement dans le but d’améliorer leur qualité de service. Pour rédiger un tel contrat, il est important d’y faire figurer certaines mentions obligatoires. Découvrez les clauses à faire apparaître dans un contrat de partenariat commercial.

L’objet du contrat

S’il permet d’augmenter le chiffre d’affaires de son entreprise, le contrat de partenariat commercial a pour but d’éviter toute forme de litige entre les parties. Le plus important pour encadrer la mission et les résultats attendus est de définir l’objet du contrat de partenariat commercial.

Son inscription permet de décrire concrètement et avec précision les travaux à effectuer par chaque partie. Il peut être profitable de définir les besoins du client au préalable pour bien préciser les choses. Vous pouvez aussi inscrire en annexe, les attentes et les descriptions de services sans oublier d’ajouter les identités des deux parties, le numéro SIRET des sociétés, l’adresse, etc.

Les modalités d’exécution

Les modalités d’exécution des différentes prestations doivent également être fixées dans le contrat. Par exemple, il faut prévoir les prestations ci-après :

  • Les participations à des salons ;
  • Les échanges de bases de données client ;
  • Le démarchage ;
  • Les études de concurrences ;
  • L’établissement d’argumentaires.

Ces éléments peuvent faire l’objet d’un calendrier ou de modalité en rapport avec d’autres intervenants. Toujours dans cette partie du contrat, il faudra préciser que le partenaire ou prestataire s’engage à une obligation de moyens. En d’autres termes, il doit tout mettre en œuvre pour l’exécution efficace de la prestation.

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La durée de contrat

La durée de contrat demeure un autre élément qui doit nécessairement apparaître sur le contrat. Il peut s’agit d’un contrat de partenariat commercial à durée déterminée ou à durée indéterminée. Qu’elle soit déterminée ou indéterminée, la durée peut avoir des conséquences sur les modalités de rupture du contrat de partenariat commercial.

Le prix des prestations

Les modalités de prix doivent être encadrées dans le contrat de partenariat commercial une fois que les services et les objectifs sont définis. L’idéal est d’inscrire les prix à payer avec les détails ci-après :

  • Les modalités de paiement ;
  • Les obligations des parties et les clauses spécifiques ;
  • Le calendrier des échéances ;
  • Les éventuelles modalités et pénalités de retard de paiement.

Si vous devez revenir sur l’obligation de moyens du prestataire, assurez-vous de définir toutes les obligations spécifiques des signataires. Des clauses de confidentialité existent dans l’effort commercial. L’effort commercial est réalisé par l’une des parties qui doit promettre et garantir la non-utilisation des connaissances acquises sur son partenaire dans un autre contrat.

Quant à la partie qui bénéficie du réseau de l’autre, elle doit promettre une utilisation efficiente après autorisation. Si les produits et services à proposer sont de hautes valeurs ajoutées, n’hésitez pas à inclure des protocoles d’échange d’informations spécifiques. Ce paragraphe peut également énumérer des règles morales.

Par exemple, concernant l’utilisation de bases de données ou la sollicitation de clients potentiels qui n’ont pas accepté d’être sondés. L’entrée en vigueur du nouveau règlement sur la protection des données (RGPD) a aussi renforcé les contrôles sur l’utilisation abusive des données personnelles des utilisateurs.

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Comme pour tout contrat commercial ou contrat de vente, une clause de transfert de propriété, comme l’échange de documents d’exploration, peut être prévue. Ces termes permettront ou peuvent s’opposer à une utilisation ultérieure.

Les modalités de fin du contrat

La date de fin du contrat est connue en cas de contrat à durée déterminée. Mais il est notable de prévoir des modalités de résiliation et de rupture de contrat. Inclure ces modalités dans le contrat consiste à répondre aux questions suivantes :

  • Comment exiger une fin de contrat ?
  • Un délai et un formalisme sont-ils à prévoir ?
  • Quelles sont les pénalités et sanctions financières en cas de rupture soudaine ou manquement de contrat ?
  • Quels sont les cas de force majeure qui pourraient conduire à l’annulation du contrat de partenariat commercial ?

Vous devez également vous poser des questions sur les contours de la mission et les sur les besoins de chacun. Autres choses fondamentales à prévoir dans le contrat, c’est la façon dont les éventuels litiges seront réglés.

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