Comment utiliser le fonds de travaux de la loi ALUR ?

L’épargne entre copropriétaires représente un principe d’épargne instauré par la loi ALUR. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et facilite le quotidien au sein de la copropriété en ce qui concerne les travaux. Le but du fonds de travaux de la loi ALUR est de permettre et d’anticiper les éventuels travaux de copropriété. Avec ce dernier, il devient aisé de régler divers frais et imprévus. On vous dit tout sur comment faire usage de ce fonds de travaux.

Pour quels types de travaux les fonds de travaux de la loi ALUR peuvent-ils être utilisés ?

Le fonds de travaux de la loi ALUR sert, dans un premier temps, à financer les travaux indiqués par la loi et les règlements. Dans un second temps, il peut financer les travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, mais il est n’est pas compris dans le budget prévisionnel.

Le fonds de la loi ALUR peut également financer les travaux effectués dans l’urgence pour la sauvegarde de l’immeuble et ceux autorisés par le syndic sans l’aval de l’assemblée générale. Les dépenses qui ne sont pas incluses dans le budget prévisionnel sont :

  • Les travaux d’entretien et de conservation de l’immeuble ;
  • Les travaux liés aux éléments d’équipement communs ;
  • Les travaux liés aux études techniques (diagnostics, consultations, etc.) ;
  • Les travaux d’amélioration.
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Dans ce dernier, il s’agit la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’aménagement des locaux affectés à l’usage commun, l’adjonction de nouveaux éléments, des travaux de plomberie, la création de locaux, etc.

Comment mobiliser les fonds de travaux de la loi ALUR ?

La mobilisation des fonds de travaux de la loi ALUR se fait lors d’une assemblée générale. Les copropriétaires doivent le voter afin de financer les dépenses éligibles. En pratique, les travaux sont d’abord votés par l’AG avant de choisir le devis d’une entreprise qui se chargera des travaux.

Enfin, elle vote le financement des travaux. Si tout ou partie du fonds de travaux doit être décidé, la décision sera prise lors de la résolution concernant le financement des travaux. Cependant, il n’est pas rare que les travaux envisagés ne concernent que certains copropriétaires.

Pour calculer la cotisation au fonds de travaux, il faut se baser sur les charges communes générales. De plus, chaque copropriétaire doit payer sa participation en fonction de ses tantièmes. Il peut être décidé lors de l’AG que les fonds de travaux mobilisés seront destinés aux travaux qui concernent uniquement certains copropriétaires.

Quelles sanctions en cas de manquement à l’obligation ?

Pour le manquement à l’obligation de la constitution d’un fonds de travaux à hauteur de 5 % du budget annuel, le copropriétaire absent ou qui s’oppose à la décision de l’AG peut saisir le tribunal afin d’annuler la décision. Les copropriétaires sont dans l’obligation d’acquitter les cotisations allouées au fonds de travaux de la loi ALUR votée par l’AG. En cas de manquement au paiement de la cotisation par l’un des copropriétaires, le syndic peut recouvrer les sommes dues comme un non-paiement des charges courantes.

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Est-il envisageable de récupérer la somme placée sur le fonds de travaux de la loi ALUR ?

Une fois la somme versée, il n’est plus possible de la récupérer. En effet, les cotisations versées dans le cadre du fonds de travaux de la loi ALUR sont reliées au lot, pas au copropriétaire. Mais ce n’est pas le cas de l’avance permanente de trésorerie.

Une fois versée, la cotisation est acquise à la copropriété et ne peut plus être remboursée par le syndic si un lot est vendu. En pratique, le vendeur peut négocier pour inclure le montant de ses cotisations au fonds de travaux ALUR avec son acquéreur.

Où va la cotisation versée pour le fonds de travaux de la loi ALUR ?

Après versement de la cotisation des copropriétaires, les fonds de travaux de la loi ALUR sont placés sur un compte bancaire. Ce compte est dédié exclusivement au fonds de travaux de la loi ALUR. Bien entendu, ce compte bancaire est distinct du compte courant de la copropriété. Encore appelé Compte d’Épargne Copropriété (CECOP), ce compte d’épargne produit des intérêts dont bénéficie la copropriété.

La banque donne la possibilité aux membres du conseil syndical de consulter et de télécharger les relevés bancaires du compte en ligne. Il suffit pour ces derniers de se connecter sur leur extranet de copropriété dans la rubrique dédiée au conseil syndical. Le calcul des fonds de travaux de la loi ALUR se fait sur la base des tantièmes de charges communes générales. Ces tantièmes de charges communes générales sont fixés par le règlement de copropriété pour chaque lot.

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