Faut-il un permis pour les maisons de vacances ?

La mise en location d’une maison est un excellent moyen d’obtenir un revenu supplémentaire à long terme. Toutefois, il existe une règlementation qui régit la location des biens immobiliers résidentiels. Cette règlementation vous oblige, en tant que propriétaire, à posséder un permis bien avant la mise en location de votre appartement. Dans cet article, nous examinons les différentes licences dont vous avez besoins avant de mettre vos biens résidentiels en location. 

Est-il nécessaire d’avoir une licence pour la location de votre bien immobilier résidentiel ?

La mise en location d’un bien immobilier est soumise à une loi de location saisonnière. De ce fait, tout propriétaire qui désire mettre sa maison en location est tenu d’obtenir au préalable un permis de louer. En réalité, cette mesure vous permet de rendre votre logement conforme aux normes de décence en vigueur (état, surface habitable, éléments de confort…). De même, elle protège vos clients contre la location d’un bien immobilier résidentiel qui pourrait porter atteinte à leur sécurité. 

De quelle licence avez-vous besoin pour mettre en location un bien immobilier résidentiel ?

En fonction de votre zone géographique ou de votre pays, il est nécessaire de posséder un type de licence de mise en location. 

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La plupart des pays de l’Union européenne propose deux types d’autorisation. La première est une déclaration de mise en location et concerne les zones géographiques dans lesquelles la vigilance est fortement élevée. Elle est obligatoire et devrait s’effectuer dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location. En France, cette déclaration de mise en location doit être adressée soit au président de l’EPCI, soit au maire de la commune.

Le deuxième type d’autorisation est autorisation préalable de l’autorité administrative et concerne les zones géographiques un peu plus dégradées. Celle-ci est plus contraignante que la première et pourrait prendre plus de temps pour son obtention. Elle est également décernée par le service EPCI ou la municipalité locale si et seulement le logement correspond aux critères de décences exigés. 

Par ailleurs, il est important de mentionner qu’aucune licence n’est requise si votre résidence se situe dans une zone géographique qui présente moins de risques. Vous n’aurez donc pas besoin d’aucun permis pour louer votre logement. Toutefois, il est préférable de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays ou de votre région pour en avoir une idée claire. 

Comment obtenir une licence pour la mise en location de votre bien immobilier résidentiel ?

En France, pour obtenir un permis de louer, vous devez utiliser l’un des deux formulaires types établis par le ministère chargé du Logement. Le premier formulaire est une Déclaration de mise en location de logement (Cerfa n°15651) et doit être remplie dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location. Le deuxième formulaire est une Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n°15652). Vous devez compléter cette dernière et l’envoyer assez tôt avant la mise en location. Ainsi, vous êtes certains d’obtenir votre autorisation avant la signature du contrat de location.

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De plus, pour compléter votre dossier, vous devez annexer au formulaire que vous avez complété le dossier de diagnostics techniques que vous avez fait établir par un diagnostiqueur. Ceci est valable pour les deux types de formulaires disponibles.

Existe-t-il des frais à payer pour l’obtention de votre permis de louer ?

La facturation de ce service dépend de votre pays ou de votre région. En effet, certaines communes ne réclament aucuns frais aux propriétaires pour leur délivrer le permis de louer. Par contre, d’autres communes facturent la délivrance du permis de louer. Il est donc préférable de vous renseigner auprès de votre commune et de tout mettre au clair dès le début. 

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