Qui paie les frais de notaire ?

De façon générale, le notaire intervient lors d’une transaction immobilière entre un acheteur et un vendeur. Les principaux protagonistes doivent prévoir les frais de notaire pour s’acquitter des honoraires de l’expert en droit, des droits de mutation, des charges de débours, etc. À travers cet article, il est question de découvrir à qui incombe la responsabilité du paiement des frais de notaire. Focus !

Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire a pour mission principale de sécuriser les rapports juridiques. Il se charge principalement de sécuriser les actes juridiques comme le testament et le contrat de prêt par exemple. D’une part, pour mener à bien sa mission, il s’occupe de vérifier l’identité et la capacité des signataires. Le notaire est donc en charge de la rédaction et du contrôle des clauses établis par les parties. D’autre part, il a la responsabilité de garder les originaux des actes qui lui ont été soumis. Il délivre ensuite des copies aux protagonistes afin qu’ils s’en servent en cas de nécessité.

Pourquoi les frais de notaire existent-ils ?

Les frais de notaire représentent la somme d’argent versée à l’expert en droit par les protagonistes d’un acte juridique. En d’autres termes, c’est la contrepartie versée au professionnel en échange de ses services d’authentification. Le point essentiel à mentionner ici, c’est que le système de tarification du notaire est préétabli par l’Etat. Aussi, l’intégralité de l’argent qui lui est versé ne lui appartient pas. Pour mieux comprendre, les frais de notaire comprennent les droits de mutation, la part de la sécurité immobilière, puis les émoluments de l’expert.

Qui paye les frais de notaire dans le cadre d’une vente immobilière ?

D’après le code civil, en son article 1 593, c’est l’acheteur qui paie les frais de notaire et autres dépenses d’accessoires entrant dans le cadre d’une vente immobilière. Le paiement, dans ce sens, doit être effectué le jour même où l’acte notarié est signé. Sur un autre point de vue par contre, le règlement des frais de notaire peut être pris en charge par le vendeur. C’est surtout le cas, lorsque la vente immobilière est de type « acte en main ». Avant tout, les deux protagonistes, soit le vendeur et l’acheteur, doivent se mettre d’accord pour déroger au principe évoqué dans l’article 1 593 du code civil. Toutefois, il est important de faire mention de ce consentement dans l’acte de vente.

Quels sont les pourcentages pratiqués pour l’achat d’un bien immobilier ?

Lorsqu’il est question de procéder à l’achat d’une propriété immobilière, l’intervention du notaire est primordiale. À ce titre, le montant associé aux frais de notaire est calculé en fonction de la valeur du bien acquérir. Dans le cas d’une habitation ancienne, les frais de notaire oscillent entre 7,5 % et 8,5 % du prix du logement. Par contre, lorsque le logement est neuf, il faut prévoir entre 2 % et 4 % de la valeur du bien immobilier. Hormis la commission du professionnel, les frais de notaire incluent les droits de mutation ainsi que la taxe de publicité foncière.

 

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