Souhaitez-vous obtenir un congé pour démarrer une formation professionnelle ? Il s’agit d’un dispositif conçu pour des employés dans le but d’avoir du temps pour se former dans leur secteur d’activité ou dans un autre domaine. Pour bénéficier de cet avantage, il est important de savoir comment en faire la demande.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un congé de formation professionnelle ?
Le congé de formation professionnelle est un outil destiné aux employés d’une administration pour l’apprentissage continue. Il s’étend sur trois années maximum tout au long de sa carrière. Il aide les agents d’un service public ou privé à acquérir de nouvelles connaissances dans leur domaine. Il se fait à travers les stages de formation professionnel ou personnel.
Cette disposition prend en considération les formations qui ne sont pas offertes par l’administration. Il concerne également les actions mises en place par la structure dans le but de préparer ses agents à des concours administratifs. Il donne droit à un bénéfice d’indemnité mensuelle forfaitaire au cours de la première année.
Quelle est la procédure pour demander un congé de formation professionnelle ?
La procédure pour la demande d’un congé de formation professionnelle varie selon que vous soyez dans la fonction publique ou privée. Toutefois, les démarches présentent quelques traits de similitudes.
Procédure dans le public
Pour un congé de formation professionnelle dans le public, vous devez formuler la demande 4 mois avant le début de la formation. Elle doit mentionner la nature de la formation, sa date, sa durée ainsi que le nom de l’organisme qui l’offre.
L’accord, le rejet ou le report de la demande est notifié 30 jours après sa réception. Le chef de service chargé de sa délivrance précise les motifs à l’agent en cas de rejet ou de report.
Procédure dans le privé
La procédure de demande de congé de formation professionnelle dans le privé se présente en deux temps. Le premier consiste à solliciter une autorisation d’absence administrative et le second une prise en charge financière.
Elle oblige l’agent à retirer une pièce auprès de l’organisme chargé de la régulation de la formation professionnelle dans son domaine. Les modalités d’acceptation, de refus ou de report sont connues d’avance.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir demander un congé de formation ?
Pour demander un congé de formation professionnelle, il faut au préalable remplir certaines conditions. Vous trouverez dans le Code du travail celles réglementaires générales. Celui-ci mentionne que vous devez avoir accompli minimum 3 années effectives de services au sein de l’administration.
Ce nombre prend en compte les périodes de stages et les services à temps plein et partiel. Vous devez aussi avoir une idée des crédits dont vous disposez afin que la demande se fasse dans la limite disponible. Vous ne pouvez pas bénéficier de la formation professionnelle dans certains cas. C’est impossible lorsque vous avez une autorisation de participation à une action pour préparer :
- un concours administratif,
- un examen professionnel et
- d’autres procédures de sélection.
Il vous faut attendre au moins 12 mois après celle-ci afin de prétendre à une formation professionnelle.
Le congé de formation professionnelle est accessible aux agents de la fonction publique titulaires ou contractuels. Il est aussi ouvert à des employés évoluant dans le privé. Pour en faire la demande, il faut connaître la procédure à suivre ainsi que les conditions d’obtention.
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