Assurance habitation : est-elle obligatoire pour le locataire ?

Le propriétaire, sauf, si son logement se situe dans une copropriété, n’a aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation. Qu’en est-il du locataire ?

Le locataire a une obligation légale d’assurer le logement qu’il loue, mais il a le choix de la compagnie d’assurance, compagnie privée, banque ou courtier d’assurance ; le propriétaire est chargé de veiller à ce que le locataire ait souscrit une assurance habitation. Il est donc dans son droit, lors de la signature du contrat de location, d’exiger du locataire le justificatif de souscription de l’assurance habitation.

Sans cette attestation, le bailleur peut souscrire au nom du locataire, un contrat d’assurance habitation et en répercuter les montants versés.

Quelles garanties pour le contrat MRH ?

Les garanties couvertes par l’assurance habitation sont les dommages causés par les dégâts des eaux, les incendies et explosions, le vol et le vandalisme, ainsi que les catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, actes de terrorisme et attentats.

La responsabilité civile est également une garantie obligatoire pour le locataire. Elle couvre les dommages corporels ou matériels causés par le souscripteur du contrat et sa famille. C’est par exemple, les dommages causés à un voisin par son animal domestique, ou ceux causés par son enfant qui a lancé son ballon contre la vitre d’une voiture.

La responsabilité civile locataire est incluse dans l’assurance habitation.

Quels biens assurer ?

La multirisque habitation va couvrir, outre la responsabilité civile du souscripteur du contrat et de sa famille, les biens immobiliers et mobiliers de la location, comme le logement à usage d’habitation, le garage, la cave, les clôtures et murs extérieurs. Certains biens comme les canalisations extérieures, les abris de jardin, les piscines, les végétaux et plantations, ainsi que les biens de valeur peuvent être compris dans les garanties du contrat, selon les options choisies dans le contrat.

La protection juridique et l’assistance à domicile sont parfois intégrées au contrat.

Quand payer la MRH ?

Le paiement de la prime d’assurance peut se faire à l’échéance, ou bien de façon périodique, par prélèvement mensuel, par exemple, selon un échéancier communiqué par l’assureur dans l’avis d’échéance.

En cas de non-paiement de la prime d’assurance ?

En cas de non-paiement, l’assureur envoie un courrier de mise en demeure, et le contrat sera rompu trente jours après la réception de la mise en demeure.

Pour changer d’assureur ?

Des sites de comparaison de tarifs de contrats d’assurance étant de plus en plus utilisés, certains locataires pourraient vouloir changer de compagnie d’assurance, et confier un nouveau contrat à une autre compagnie. Une fois le nouveau contrat choisi, la simplicité consiste à laisser le nouvel assureur effectuer les formalités de résiliation de l’ancien contrat. Au bout d’un an de contrat, la résiliation d’une assurance peut se faire à tout moment, elle sera effective un mois après la réception de l’accusé de réception de résiliation.

En cas de dommages

Dès le constat du sinistre, il faut contacter son assureur dans les meilleurs délais, soit dans son espace client sur le site en ligne, soit par téléphone, soit par mail, en précisant bien les informations relatives au contrat, au sinistre et aux dommages causés. Il est conseillé d’envoyer également en recommandé avec accusé de réception un courrier récapitulatif de la déclaration de sinistre.

La loi fait obligation au locataire de souscrire une assurance habitation, mais elle lui laisse le choix de la compagnie auprès de qui souscrire. Des sites de comparateurs d’assurance offrent des comparatifs précis, selon les garanties couvertes. Une fois la formule choisie, les formalités peuvent se faire aisément en ligne, de façon matérialisée.

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